Certificat

Qui doit détenir un certificat?

Aux termes du Règl. de l'Ont. 63/09, un producteur de maïs ou de soya doit démontrer le besoin d’utiliser des pesticides de la catégorie 12 pour une propriété agricole avant de pouvoir les acheter et les utiliser.

Jusqu’au 30 août 2016, un producteur qui veut acheter et ensemencer jusqu’à 50 % de la superficie totale de maïs et (ou) de soya de son exploitation agricole avec pesticides de la catégorie 12  doit remplir un formulaire de déclaration de la quantité de semences. Ce formulaire doit être présenté au vendeur de semences, au représentant commercial en semences ou au vendeur direct ou à l’entrepreneur en traitement de semences (entrepreneur en traitement) qu'un agriculteur engage pour traiter ses semences avec des néonicotinoïdes. Le calcul apparaissant sur le formulaire de déclaration de la quantité de semences est effectué pour chaque plante et un formulaire séparé doit être présenté pour la superficie de maïs et pour la superficie de soya.

Une personne qui souhaite acheter et ensemencer plus de 50 % de son maïs ou de son soya avec des semences traitées avec des pesticides de la catégorie 12 doit remplir et présenter un Rapport d’évaluation parasitaire à la personne de qui elle achète les semences traitées. Jusqu’au 30 août 2016, toute personne peut réaliser l’évaluation parasitaire pour l’inspection des sols et présenter ce Rapport d’évaluation parasitaire. À compter du 1er mars 2016, une Inspection des cultures – Rapport d’évaluation parasitaire peut aussi être réalisée pour acheter des pesticides de catégorie 12 pour plus de 50 % des semences de maïs ou de soya totales prévues pour l’ensemencement. Cette Inspection des cultures – Rapport d’évaluation parasitaire doit être réalisée par un conseiller en lutte parasitaire et être présentée à la personne auprès de qui les semences sont achetées.

À compter du 31 août 2016, toute personne qui achète et utilise des pesticides de la catégorie 12, peu importe la quantité, doit:

  1. réussir la formation sur la lutte antiparasitaire intégrée (LAI) pour le maïs et le soya et obtenir un certificat
  2. présenter un Rapport d’évaluation parasitaire (Inspection des sols ou Inspection des cultures)
  3. présenter un Formulaire de déclaration écrite relative à la lutte antiparasitaire intégrée précisant que les principes de LAI ont été tenus pour compte;
  4. présenter son numéro de certificat de LAI avec sa date d’expiration

Les agriculteurs qui achètent des pesticides de la catégorie 12 doivent fournir l’emplacement et la superficie de chaque zone sur laquelle ils prévoient utiliser des pesticides de la catégorie 12. Toute personne qui s'adonne à des activités agricoles doit s'assurer que les pesticides de la catégorie 12 sont utilisés conformément au Règl. de l'Ont. 63/09.

Comment puis-je obtenir un certificat?

Conditions pour obtenir un certificat:

  • être âgé d’au moins 16 ans
  • suivre la formation sur la lutte antiparasitaire intégrée (LAI) pour le maïs et le soya et obtenir au moins 75 % lors de l’examen à livre ouvert

Une fois la formation réussie, le certificat émis est valide pendant cinq ans. Il est possible de superviser jusqu’à sept personnes pour ensemencer en vertu d’un tel certificat. La formation est offerte gratuitement jusqu’au 31 mai 2017.

Agriculteurs ne détenant pas de certificat le 31 août 2016?

Si un agriculteur qui ne détient pas de certificat peut s’inscrire à une formation, réussir l’évaluation et obtenir un certificat, engager un planteur à forfait qui détient un certificat du cours de LAI, ou demander à une personne qui possède l’exploitation agricole ou qui l’exploite sur une base régulière d’obtenir un certificat. Seule une personne qui détient un certificat peut réaliser l’inspection des sols à compter du 31 août 2016, et préparer l’Inspection des sols – Rapport d’évaluation parasitaire servant à démontrer le besoin de recourir à des pesticides de la catégorie 12 sur la propriété agricole. Il importe de se rappeler que seules les personnes qui détiennent un certificat peuvent acheter des pesticides de la catégorie 12 à compter du 31 août 2016.

À compter du 31 août 2017, exigence qui sera introduite progressivement sur une période de trois ans, un conseiller en lutte parasitaire doit réaliser une inspection des sols et préparer et signer une Inspection des sols – Rapport d’évaluation parasitaire si l’inspection n’a pas été réalisée par un conseiller en lutte parasitaire au moins une fois au cours des trois années précédentes.  Le moment où l’inspection des sols doit être réalisée par un conseiller en lutte parasitaire dépend des régions géographiques désignées dans les échéanciers d’utilisation de l’Ontario.

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