Aux termes du Règl. de l'Ont. 63/09, un producteur de maïs ou de soya, ou un préposé aux semis doit démontrer le besoin d’utiliser des pesticides de la catégorie E (catégorie 12) sur une propriété agricole avant de pouvoir les acheter et les utiliser.
Avant l’achat et l’utilisation, vous devez :
Conditions pour obtenir le certificat :
Remarque : tous les certificats émis avant le 1er avril 2020 n'ont plus de date d'expiration. Vous avez la responsabilité de connaître les modifications apportées à la réglementation. Consultez l'onglet Ressources pour connaître les mises à jour.
Un agriculteur sans certificat qui souhaite semer ou faire semer des pesticides de catégorie E (catégorie 12) sur sa propriété agricole doit répondre à une des exigences suivantes :